La loi de transition énergétique pour la croissance verte

Une loi qui intéresse l’ensemble de l’économie

Présentée en Conseil des ministres les 18 et 30 juillet 2014 et après an de travail parlementaire, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adopté à l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2015.

economie-verte

Les principaux objectifs de cette loi concernent le changement climatique :
réduction des émissions de gaz à effet de serre,
réduction de la consommation d’énergies fossiles et développement des énergies renouvelables,
réduction de la consommation énergétique finale et baisse de la part du nucléaire dans le mix français.

Cette loi, cependant, intéresse l’ensemble du monde économique par l’introduction du titre IV relatif à l’économie circulaire (Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage) qui est passé de 4 à 34 articles au cours de la discussion parlementaire. Cette loi, importante pour notre domaine d’activité, est inscrite dans le code de l’environnement mais aussi dans le code de l’énergie et dans le droit de la commande publique ; elle définit ainsi l’économie circulaire :  

Economie circulaire

 Art. L. 110-1-1. « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets… La promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité ». 

Stratégie ressources

On remarque, au passage, qu’un autre concept important est ici également introduit, celui d’écologie industrielle et territoriale. Il est défini plus loin dans :    « Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d’une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l’énergie et de l’eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l’échelle d’un territoire pertinent, dans le cadre d’actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l’attractivité des territoires. »

Ecologie industrielle

Du point de vue des matières premières, l’article traite de ce qu’on peut appeler une « stratégie des ressources » :

« Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l’utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

La loi fixe en outre des objectifs chiffrés de recyclage ou de recyclabilité des produits. Pour ce qui concerne notre domaine d’activité, nous retiendrons les suivants :

« – 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
– 8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ; »

Cette loi de transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans la suite de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, au cours de laquelle la France a défini sa deuxième feuille de route pour une transition écologique. L’une des principales perspectives en était  le développement d’une économie dite “circulaire” dont l’enjeu était de diminuer la consommation de ressources non renouvelables (énergie, eau, matières premières). Cette perspective était elle-même en cohérence avec les préconisations de septembre 2011 de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/resource-efficient-europe/index_fr.htm) sur la gestion efficace des ressources. L’écologie industrielle territoriale y était considérée comme  le levier local de l’économie circulaire.  

A l’échelle mondiale, l’extraction de ressources a augmenté de 80 % entre 1980 et 2008. C’est aujourd’hui environ 70 milliards de tonnes de matière qui sont extraits de la biosphère pour répondre aux besoins de l’humanité. Si l’humanité ne change pas de modèle de développement, le Panel international sur les ressources du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) estime que l’on multipliera les extractions de ressources par deux en 2025 et par trois en 2050. Notons que l’augmentation des consommations de ressources porte essentiellement sur des matières non renouvelables dont dépend de plus en plus la société industrialisée.
ressources minérales
Même si ce scénario est calculé à prix constant des matières premières (l’augmentation importante des prix sous l’effet de la rareté et des coûts d’extraction pouvant infléchir les consommations), il pose des questions essentielles sur l’utilisation future des ressources. Le scénario acceptable a minima, et le moins contraignant, resterait une stagnation des consommations de ressources dans les pays développés pour permettre un accès aux ressources plus sécurisé aux pays en voie de développement. Les indicateurs de flux de matière disponibles montrent en effet que les pays riches consomment 4 fois plus de matière par habitant que les pays pauvres. Les pays pauvres étant amenés à augmenter leur niveau de vie (on voit dès aujourd’hui l’effet produit par la Chine sur les consommations mondiales de ressources), il est d’autant plus important de mettre en place des mécanismes de stagnation, voire de diminution des consommations dans les pays riches.
In Écologie industrielle et territoriale : le guide pour agir dans les territoires. Commissariat général au développement durable, décembre 2014, 212 p.